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Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement

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4ème Chambre

DTA_2205562_20240517

Administratif

17 mai 2024

fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine référencée au paragraphe 10 du BOI-CTX-PREA-10-80-20161227, aux paragraphes 390 et 400 du BOI-CTX-PREA

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5ème Chambre

DTA_2203814_20240130

Administratif

30 janvier 2024

, justifiant une décharge en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649

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Chambre 2

DTA_2001883_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2304886_20250626

Administratif

26 juin 2025

L. 80 B du livre des procédures fiscales.

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4ème Chambre

DTA_2209490_20230420

Administratif

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une réclamation adressée le 3 novembre 2011 à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000735_20230719

Administratif

19 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103519_20230505

Administratif

5 mai 2023

a pris une position claire, au sens de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, sur le montant de la taxe d'aménagement ; - le procès-verbal d'infraction a constaté, à tort, l'existence de

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302551_20250127

Administratif

27 janvier 2025

, ne saurait être assimilé à une prise de position formelle au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

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1ère chambre

DTA_2100859_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une réclamation datée du 19 novembre 2020, soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales

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2ème chambre

DTA_2121277_20231120

Administratif

20 novembre 2023

En ce qui concerne l'application de l'article 47 C du livre des procédures fiscales : 6.

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9ème chambre

DTA_2306740_20251216

Administratif

16 décembre 2025

B... ne sont pas fondés. Les parties ont été invitées en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

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Chambre 1

DTA_2201506_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

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4ème Chambre

DTA_1908411_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre

DTA_2302058_20250606

Administratif

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1°

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8ème Chambre

DTA_1914929_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Il soutient que : - il peut se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales d'une prise de position formelle adoptée par la direction départementale

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Chambre 2

DTA_2102716_20230126

Administratif

26 janvier 2023

du contrôle fiscal Est, valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et par un mémoire enregistré le 3 décembre 2021, M.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2014457_20221116

Administratif

16 novembre 2022

L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 57-1 du même livre.

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4ème chambre

DTA_2204708_20240514

Administratif

14 mai 2024

Ainsi, un tel document doit être visé, en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, par un agent ayant au moins le grade précisé par les dispositions de l'article R. 80 E-1 du

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300769_20250528

Administratif

28 mai 2025

L. 80 B du livre des procédures fiscales.

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