Aux termes de l'article R. 262-5 du même code applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 262-89 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

R. 262-6 et 11 du code de l’action sociale et des familles.

En outre, il résulte de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Par suite, la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée viole les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et

pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-6 dudit code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Aux terme de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action

Aux termes de l’article R. 822-23 de même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Aux termes de l’article R. 822-23 de même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; * le caractère suspensif du recours, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles,

sérieux sur la légalité : - les décisions sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles sont entachées d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article L. 262-37 du code de l'action