Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523205_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... termes de l’article 2 du même règlement : « (…) / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301211_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
257 située 25 rue Henri Leveneur, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par la SHLMR au titre de l'article L. 600-7 du code de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505489_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307636_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Q une somme de 2 500 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208453_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par courrier du 2 octobre 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300699_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
000 euros en raison des frais de poursuites injustifiés ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303657_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La commune de Saint-Jean-de-Védas est mise hors de cause. Article 2 : Montpellier Métropole Méditerranée versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209885_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306661_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient que la décision attaquée a méconnu les dispositions du 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police qu’elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306788_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'autre part, le premier graphique inséré dans cet article, conformément au principe institué à l'article R. 151-11 du code de de l'urbanisme, et comme cela ressort des termes-mêmes de l'article 2.2.2.1
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D la somme de 2 400 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100166_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
AU AP, Mme C N, Mme R B, Mme AR AO, Mme AI AT, Mme AH AF, Mme AS AE représentés par Me Baheux, demandent au juge des référés, - sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412004_20240827
27 août 2024
27 août 2024
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300829_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
R. 431-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
AQ J, Mme Z T, Mme AS W, Mme AJ I, Mme L I et Mme Y AI, représentés par Me Rajbenbach, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 12