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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200083_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
au titre de l'année au cours de laquelle intervient : / 1° La rupture de l'un des engagements mentionnés au I, au VII bis ou au VIII ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206938_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B dans la société, en vertu des dispositions précitées des articles 239 bis AA et 211 du code général des impôts. M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118865_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405114_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts dès lors qu'elle doit pouvoir bénéficier de l'exonération
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 5 sur 167