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388 résultats pour « Article AD 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104664_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 avril 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104388_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 avril 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212514_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

ou de l'article R. 318-1 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201699_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301166_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dispositions de l'article R. 621-12 ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303084_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

; il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le permis de construire n’a pas été précédé de l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; l’arrêté méconnaît l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104393_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 avril 2021 est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300781_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301753_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des article R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme doivent être écartés comme inopérants. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206867_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La commune du Mans a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311490_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107736_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

R. 431-10 du code de l'urbanisme dans le mémoire enregistré le 13 février 2022 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100315_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021817_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305314_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100317_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du code des assurances que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103985_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

R. 431-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-6 du même code et du 1° de l'article R. 431-8 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1803825_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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