A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des

de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'année 2020, et fixant un montant du prélèvement au titre de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à 282

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en l’absence de nécessité d’abattre 15 arbres alignés

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 85-603

III- Par un déféré préfectoral N° 2200131 enregistré le 14 janvier 2022, le préfet du Var, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande

En deuxième lieu, aux termes du II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement : « II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-