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271 résultats pour « Article 695-22-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2108456_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Mure une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2107327_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107328_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107330_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107531_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107356_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

par le centre hospitalier Pierre Oudot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401554_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206130_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500027_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406428_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101673_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107323_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107334_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par le centre hospitalier régional de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107369_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107460_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107609_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L.761-1 du code de justice administrative ; 7°) de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108476_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

Source officielle