Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Vu : - l’ordonnance n° 2600299 du 16 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le livre des procédures fiscales

transports et à l'article L. 131-13 du code pénal et condamne par suite M.

transports et à l'article L. 131-13 du code pénal et condamne par suite M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties

, en méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, et d'un défaut d'examen, l'autorité administrative n'ayant pas tenu compte des observations pour

A..., à l'amende maximale de 7 500 euros et 1 500 euros, conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et aux articles 131-13 et 131-41 du code pénal ; 3°) condamner la SAS Playa & co et M.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros

Aux termes de L. 4123-10 du code de la défense, applicable eux militaires réservistes en vertu des dispositions de l’article L. 4111-2 du même code : « Les militaires sont protégés par le code pénal et

H de poursuites pénales au sens des dispositions précitées de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le