Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.

entre le public et l'administration, ne mentionne ni l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui autorise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme à procéder à une telle mise

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

A à présenter ses observations écrites afin d'entamer une procédure contradictoire dans le cadre des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.

C et Mme D soutiennent que : - l'urgence est présumée ; - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

demeure sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser dans un délai de deux mois la situation des travaux réalisés au 101 rue Alexis Perroncel, dans cette

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; * enfin, elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme.

L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article

des territoires de la Haute-Garonne au titre des dispositions de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de suspendre toutes les mesures pénales et administratives prises sur la base de ce

B... et le maire de Pont Evêque a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne leur consentant pas l’exonération prévue par le III de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme ; - la procédure de