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18 998 résultats pour « Article 432-11-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2206665_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204852_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400318_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les condamnations prononcées à son encontre ne concernent pas les infractions visées à l'article L. 432-12 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2417265_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302472_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-2 du code précité ne sont pas applicables.

Source officielle
TA

Référés

DTA_2501672_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2506202_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404486_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B, ressortissant marocain né le 3 mai 1988, a sollicité, le 18 octobre 2021, son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain précité et de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402787_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

441-1 et 411-2 du code pénal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306614_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300629_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400112_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120853_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2105345_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

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TA

11ème chambre

DTA_2200314_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001621_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, dont les dispositions figurent désormais à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " (), la rémunération du travail effectué au sein des établissements

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TA

2ème chambre

DTA_2200259_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

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TA

5ème Chambre

DTA_2304050_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de

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TA

1ère Chambre

DTA_2403584_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 421-1, L. 421-3, L. 412-5, L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-1-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513340_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’arrêté litigieux vise les textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application, notamment les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 432-1-1 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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