au sens de l'article 39 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () / 7.

Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

l'article 111 du code général des impôts. 18.

l'article 206 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

de la somme sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts. 13.

Toutefois, il ressort des termes de l'article 209, X du code général des impôts qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article L

Aux termes de l’article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

G en leur qualité d'associé de la société Aliance SC, laquelle est assimilable à une société en nom collectif de droit français et relève du régime d'imposition prévu par l'article 8 du code général des

G en leur qualité d'associé de la société Aliance SC, laquelle est assimilable à une société en nom collectif de droit français et relève du régime d'imposition prévu par l'article 8 du code général des

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 5.

le principe de l’imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les