Sur le bien-fondé des demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires et à la restitution de sa créance de crédit d’impôt recherche : En vertu de l’article 244 quater B du code général

-0 A du code général des impôts.

sur le revenu des collectivités ; cette société ne pouvait donc relever du régime de sursis d'imposition de l'article 150-0 B du code général des impôts ; - la plus-value en litige aurait dû être imposée

et au domaine. / La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt ".

L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté

Enfin, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, le II de l’article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dont le I a pour objet d’exclure du champ du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

De plus, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

De plus, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

De plus, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code : " () / II. - Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code