L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et de Relyens une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, alors qu'en vertu des dispositions transitoires du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 visée ci-dessus, cette compétence n'a été transférée

des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la

des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la

289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture ".

2023, l'année en cours et les trois prochaines années conformément aux articles R. 2312-10 et suivants du code du travail, ni aucun autre élément chiffré de perspectives financières et concurrentielles

H et Mme D verseront à la commune de Dinard une somme globale de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-3 de ce code : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées I la loi ou le règlement ". 6.

Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique

L, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Quant aux préjudices de M.

L'article 32 autorise le haut-commissaire de la République à déléguer sa signature au secrétaire général du haut-commissariat pour l'exercice du contrôle de légalité prévu au VI de l'article 204 de la

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Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret

Le II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise : " L'autorité environnementale, lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R.

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse