Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; si le prénom et le nom de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223731_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DTA_2300128_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2202312_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
définie aux articles L. 3222-5 et L. 3223-1 du code de la santé publique sans donner lieu à des observations particulièrement défavorables.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Ensuite, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre et à ce que soit mise à leur charge in solidum la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - la loi n° 2000-321 du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement dénommé " service départemental d'incendie et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et 326.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501660_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008440_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Selon l'article D. 322-16 de ce code : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article
Source officiellePage 5 sur 118