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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204309_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015742_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205992_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 12 de la directive 2013/32/UE ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201933_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501118_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D'autre part, aux termes aux termes de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008030_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article 32 de cette loi : " III. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent contractuel qui ne peuvent être pris à l'égard
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324890_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401401_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404803_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Enfin, l'absence du document requis par l'article R. 214-32 alinéa 5 du code de l'environnement au titre de la loi sur l'eau n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304913_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206690_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501364_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est intervenu au terme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904370_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 262 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : » Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officiellePage 5 sur 155