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4 597 résultats pour « Article 32 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302070_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

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TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2226272_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant du dispositif exonératoire, la ville de Paris a été assimilée à une commune en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 8 février 2018 codifié à l'article 1656 quater du code général des impôts

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010527_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001272_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; - en application de ce même article, il est nécessaire d'appliquer un abattement de 20 % au titre de la dépréciation immédiate des immeubles, ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106879_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article 109-1 2°) du code général des impôts aux termes duquel : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108299_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201055_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

6 4) a) du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101215_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2002862_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

F excèderait le montant fixé par les dispositions précitées du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200412_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

des années 2020 et 2021, et non au cours de l'année 2019 ; - elle a respecté les modalités fixées par les dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts, dès lors qu'elle a déposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301368_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002580_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103926_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

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TA

2ème Chambre

DTA_2102517_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B soutient que le service a méconnu l'obligation de secret professionnel à laquelle il était pourtant astreint en vertu de l'article L. 103 du code général des impôts, en fondant les impositions en litige

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301598_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101428_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

des articles 109 et suivants du code général des impôts doit être écarté.

Source officielle