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Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

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Juge Unique

DTA_2501127_20260312

Administratif

12 mars 2026

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme

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7ème chambre

DTA_2108465_20260306

Administratif

6 mars 2026

Aux termes de l’article 268 du même code : « Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires

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7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 262 ter du code général des impôts : « I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés

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2ème Chambre

DTA_2007890_20240506

Administratif

6 mai 2024

-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2100278_20231127

Administratif

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2204550_20240327

Administratif

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

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Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2008967_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

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Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2010509_20230607

Administratif

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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Chambre 1

DTA_2200022_20250711

Administratif

11 juillet 2025

C D. 6.

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3ème chambre

DTA_2105871_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305004_20231220

Administratif

20 décembre 2023

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

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10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'opérateur d'un pari à cote fixe ne percevrait pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts.

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5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () lorsque le

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Chambre 2

DTA_1903663_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE

DTA_2500106_20251211

Administratif

11 décembre 2025

l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2100204_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.