De première part, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

taux d'imposition minoré de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts. 6.

D'autre part, en vertu des dispositions combinées de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, applicable aux impositions établies au titre de 2017, le prélèvement social sur les revenus du patrimoine

prévu par les dispositions précitées du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 117 quater du code général des impôts : « I.-1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 163-0 A du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Ils soutiennent que : - l’administration ne pouvait légalement fonder le rehaussement litigieux sur les dispositions du 1 quinquies de l’article 150-0 D du code général des impôts dès lors, d’une part

Sur le bien-fondé des amendes fiscales : Aux termes de l’article 1763 du code général des impôts : « I.

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code

En vertu de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement

régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.