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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2406381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602937_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (..) ". 22.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
fiducie définie à l'article 2011 du code civil. / 3.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603210_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. (…) ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403940_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code dans sa version applicable au présent litige : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500213_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601274_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508115_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601240_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600942_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602956_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602689_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
réalisée conformément au chapitre II du titre II du même livre Ier du même code ainsi que, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 de ce code. () ".
Source officiellePage 5 sur 17