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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304887_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503342_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204358_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301064_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
est erroné et dépasse le périmètre de sa mission ; - le lotisseur a méconnu son obligation de déposer une déclaration ou une demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401309_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407913_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307081_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405469_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle5ème chambre
DTA_2203757_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600870_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 214-3 du même code ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D’une part, aux termes du 8° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration, la décision qui « rejette un recours administratif dont la présentation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300423_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions de la requête n° 2300423 à fin d’annulation de l’arrêté du 1er août 2022 et du rejet du recours gracieux : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
Source officielleétrangers JU
DTA_2502054_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle10ème chambre
DTA_2406514_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501838_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 7