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R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques d'inondation insuffisamment pris en compte ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles 1.4.2, 2.2, et 2.1 du règlement du plan de prévention

Source officielle

2ème chambre

DTA_2407693_20250626

Administratif

26 juin 2025

en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206276_20230828

Administratif

28 août 2023

titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306228_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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1ère Chambre

DTA_2212690_20231003

Administratif

3 octobre 2023

méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code, faute d'accord du gestionnaire du domaine public, et en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-4 de ce code ; -le projet méconnaît les dispositions

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4ème Chambre

DTA_2501699_20251105

Administratif

5 novembre 2025

; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 2.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) ; - il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1.3.2 du règlement

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2ème Chambre

DTA_2101433_20250804

Administratif

4 août 2025

-16 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du plan de prévention des risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles.

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2ème Chambre

DTA_2303011_20240425

Administratif

25 avril 2024

Aux termes de l'article 2.2.5 du règlement du PLUM pour la zone UBk : " 2.2.5 Menuiseries / On évitera la multiplication d'ouvertures de tailles différentes. / () Les baies doivent être préférentiellement

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6ème Chambre

DTA_2004328_20230328

Administratif

28 mars 2023

Article 2 : l'OPAC de la Savoie versera à la société Schindler la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2201556_20230221

Administratif

21 février 2023

applicable relatif aux risques inondation ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; la desserte ne permet ni l'accès des camions de ramassage des ordures ménagères ni celui

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1ère chambre

DTA_2305019_20240408

Administratif

8 avril 2024

R. 425-17 du code de l'urbanisme et des exigences imposées par le site patrimonial remarquable de Rive-de-Gier ; - la desserte du projet méconnaît les exigences des articles DG 10 et UC 3 du règlement

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2ème chambre

DTA_2204342_20230511

Administratif

11 mai 2023

Sur la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 57.

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2ème Chambre

DTA_2302803_20240506

Administratif

6 mai 2024

les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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2ème Chambre

DTA_2204243_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Les requérants soutiennent que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UC 2.2.2 du règlement du PLU de Mougins, applicables aux zones soumises à des risques naturels d'inondation modéré

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2ème chambre

DTA_2300084_20240329

Administratif

29 mars 2024