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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209967_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500985_20250217
17 février 2025
17 février 2025
1832 et suivants du code civil dès lors que les manquements qui lui sont reprochés portent sur une autre structure juridiquement et économiquement distincte et sur des faits antérieurs à son habilitation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300040_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1844-5 du code civil, est intervenue le 27 janvier 2013.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203662_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () / Les clauses
Source officielle7ème chambre
DTA_1908547_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915235_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de
Source officielle1ère chambre
DTA_2207547_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ils sont formés entre personnes physiques majeures. " Selon le premier alinéa de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : [] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés [] ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : [] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés [] ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme doit être écarté. 12.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120508_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2103238_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105040_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328128_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la commune de Gorbio ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 du nouveau code forestier et de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme puisque la société pétitionnaire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003500_20220810
10 août 2022
10 août 2022
qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code. " Aux termes de l'article 18.2 du même contrat : " La prescription peut être interrompue par une des
Source officiellePage 5 sur 14