Aux termes de l'article 1605 bis du même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : () / 4° a.

Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues par les dispositions des articles 1605 bis et 1414 du code général des impôts pour obtenir le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public

Enfin, Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

Sur l'article 1518 bis du code général des impôts : 11.

et de l'exonération de contribution à l'audiovisuel public prévue par l'article 1605 bis du code général des impôts ; - il a sollicité la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80% et le bénéfice de

illégales, elle sollicite une substitution de taux en application de l'article 1639 A du code général des impôts, afin que soient appliqués les taux adoptés pour les années 2016 et 2017 aux impositions

Aux termes de l'article 1605 bis, alors en vigueur, du même code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : () 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public : a)

des articles 1518 bis et 1407 ter du code général des impôts.

des articles 1518 bis et 1407 ter du code général des impôts.

des articles 1518 bis et 1407 ter du code général des impôts.

des articles 1518 bis et 1407 ter du code général des impôts.

des articles 1518 bis et 1407 ter du code général des impôts.

des articles 1518 bis et 1407 ter du code général des impôts.

Sur l'article 1518 bis du code général des impôts : 11.

Sur l'article 1518 bis du code général des impôts : 11.

Sur l'article 1518 bis du code général des impôts : 11.

Sur l'article 1518 bis du code général des impôts : 11.

du code général des impôts.