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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à compter du 30 juin 2018 et qui a repris les termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118894_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011
Source officielle2ème chambre
DTA_2102078_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009320_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204267_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
1304-2 du code civil, et qu'il appartenait à l'office public d'habitat AMSOM Habitat de saisir le juge ; - les constats de carence ne lui sont pas opposables, dès lors que ni elle, ni la société Brunel
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020264_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020266_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1310 du même code : " La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507909_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2100102_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ".
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202707_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100267_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001530_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107597_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2100640_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officiellePage 5 sur 23