13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 15 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) Noorah, représentée par Me Hoarau, doit être regardée

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Hugon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 15 septembre 2022 par laquelle

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

définies par l'article 47 du code civil () ".

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 15 jours, les articles sont considérés comme admis. 5.

L. 1132-4 du code du travail ; le centre hospitalier universitaire a par ailleurs méconnu le secret médical en donnant des informations médicales la concernant à des personnes inconnues en méconnaissance

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout

l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " () IV.

-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.