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8e Section - MESD

DTA_2522463_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Elle soutient que : - il est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

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8e Section - MESD

DTA_2532423_20251219

Administratif

19 décembre 2025

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin

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REFERE

DTA_2400073_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Au regard de ces seuls éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas voyager et bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Italie. Ainsi, M.

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Chambre Éloignement 12

DTA_2412592_20241115

Administratif

15 novembre 2024

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

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8e Section - MESD

DTA_2526196_20251020

Administratif

20 octobre 2025

est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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8e Section - MESD

DTA_2534402_20251226

Administratif

26 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu

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8e Section - MESD

DTA_2425165_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2218439_20231128

Administratif

28 novembre 2023

au regard du but poursuivi par la mesure, qui n'est pas légitime et est disproportionnée ; - elle est inconventionnelle en raison de l'inconventionnalité, par la voie de l'exception, du deuxième alinéa

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8e Section - MESD

DTA_2400969_20240213

Administratif

13 février 2024

E A soutient qu'il présente une situation de vulnérabilité particulière liée aux tortures subies au Soudan et à ses troubles de santé.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323894_20231020

Administratif

20 octobre 2023

- les observations de Mme D, représentant le ministre de l'intérieur, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens, en insistant sur le fait que l'on ne peut pas parler

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8e Section - MESD

DTA_2524418_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

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8e Section - MESD

DTA_2418965_20240805

Administratif

5 août 2024

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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8e Section - MESD

DTA_2606060_20260402

Administratif

2 avril 2026

A... soutient que sa cousine vit en France, pays dont il parle la langue, il n’était, à la date de la décision attaquée, présent en France que depuis moins de trois mois.

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8e Section - MESD

DTA_2605532_20260324

Administratif

24 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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8e Section - MESD

DTA_2403924_20240405

Administratif

5 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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8e Section - MESD

DTA_2404260_20240404

Administratif

4 avril 2024

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8e Section - MESD

DTA_2528754_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2528760_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2404737_20240404

Administratif

4 avril 2024

La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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