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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301600_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement
Source officielle7ème chambre
DTA_2107867_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Source officielle7ème chambre
DTA_2105880_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2102500_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103858_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Alexandre Therre, - les observations de Me Guy-Favier, avocate des requérants ; - les observations de Mme C, représentante de la préfecture du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2209473_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts
Source officielle8ème chambre
DTA_2103870_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné son
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303212_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en
Source officielle3ème chambre
DTA_2201514_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une nécessité liée au déroulement de ses
Source officielle8ème chambre
DTA_2100326_20240216
16 février 2024
16 février 2024
, alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100228_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
; / d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; / e) A la monnaie et au crédit public ; / f) Au déroulement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101240_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Hubert-Alexandre Roy conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, signataire de la décision contestée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007573_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Couronne, avocat de la commune de Faulquemont. Considérant ce qui suit : 1. M. B, Mme G, Mme A, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - s'agissant du défaut de présentation de comptabilité, les opérations de vérification se sont déroulées du 8 octobre au 10 décembre 2018, dès lors la société requérante disposait d'un
Source officielle8ème chambre
DTA_2107564_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2405409_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2306025_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208458_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Franceschini, avocat de M. D, et de Me Cohen, substituant Me Pierson, avocat de la collectivité européenne d'Alsace.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208925_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A la suite des conséquences dommageables de l'accouchement du 8 mai 2004 de Mme D C qui s'est déroulé au CHIAP, celle-ci ainsi que son époux ont déposé une demande d'indemnisation auprès de la Commission
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203672_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Si les parloirs " classiques " s'opèrent sous la surveillance visuelle des agents pénitentiaires, il n'est pas davantage sérieusement contesté que chaque visite se déroule sans dispositif de séparation
Source officiellePage 5 sur 9