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241 résultats pour « ARTICLE 1281 C... MEME CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100925_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_2303134_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307478_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101081_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302805_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 145-3-III du code de l'urbanisme, désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 dudit code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Selon l'article L. 512-20 dudit code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2001946_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004330_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

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TA

2ème Chambre

DTA_2002419_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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TA

7ème Chambre

DTA_1906465_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

B K F ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2019 en application de l'article 1231-6 du code civil et de capitaliser lesdits intérêts à compter du 4 avril 2020

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TA

3ème chambre

DTA_2100340_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à

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TA

4ème Chambre

DTA_2204528_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette somme de 5 000 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable

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TA

4ème Chambre

DTA_2204529_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette somme de 7 500 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable

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TA

4ème Chambre

DTA_2204530_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette somme de 9 000 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable

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TA

4ème Chambre

DTA_2204531_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette somme de 8 000 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206024_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette somme de 3 000 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable

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TA

3ème Chambre

DTA_2005753_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation

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TA

6ème chambre

DTA_1907506_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle