Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204732_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
d'Ile-de-France lui a appliqué la pénalité financière prévue à l'article L. 22428 du code du travail au taux de 1% jusqu'à réception d'un accord collectif ou à défaut un plan d'action conforme à la loi
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601082_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003431_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : " I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912768_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519712_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314597_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France conclut au rejet de la requête
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100161_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
du travail, de la convention nationale collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (dite ELAC) qui n'est plus applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux entreprises dont l'activité
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107351_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
au lieu de 1.10 ; - le coefficient de situation particulière doit être fixé à 0 au lieu de 0,05 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1 ; - la surface corrigée de l'appartement considéré est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101981_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101982_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304930_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304931_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304932_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304933_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304935_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304937_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304938_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304939_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2305010_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 5 sur 587