Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404096_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404097_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404098_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, si M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404099_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404199_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404209_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404216_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404217_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404220_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404222_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404225_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404228_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404229_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203515_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106921_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
/Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403228_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
; il porte atteinte à son droit de propriété.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 1382 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105959_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés./ A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300556_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par une lettre du 18 décembre 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence a été informée que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que le décès de M.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203967_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de la valeur locative cadastrale de sa propriété.
Source officiellePage 5 sur 969