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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903171_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
les 1er janvier 2012, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015 pour s'achever respectivement les 31 décembre 2015, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401359_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 5 la convention fiscale signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, modifiée : " Article 5 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200473_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dans un logement partagé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200026_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
part à la société Orange Caraïbes en application de ces dispositions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301031_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une ordonnance du 2 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 1er octobre 2024.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000888_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901289_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
correspondant à de tels frais, après déduction du partage de responsabilité cité au point 1, en la fixant à 14 000 euros, et que, d'autre part, au titre des frais d'assistance par tierce personne futurs
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200343_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ces conditions, et alors même que la dette aurait irrégulièrement été soldée au 1er juillet 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301478_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'expertise sollicitée par les époux B porte sur la création de jardins partagés à l'initiative de la commune de la Garde-Freinet et contigüe à leur propriété.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pas par conséquent susceptible de recours et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant au partage des frais, lesquelles n'étant pas portées devant la juridiction compétente.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306006_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le moyen soulevé à cet égard doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004602_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la part dont il était redevable.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505443_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, les dispositions citées au point 3 ne créent pas d'obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
à cet effet et, d’autre part, si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404472_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Elle soutient que durant la période de constitution de l'indu elle vivait en concubinage et que l'indu doit être partagé avec son ex-concubin.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205563_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ce moyen ne peut, par suite, qu’être écarté. 4.
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