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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2109702_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
; elle méconnaît les dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - il convient de créer une troisième parcelle cadastrale correspondant au " passage
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200319_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - les divers aménagements réalisées en 2013 par la commune sur d’autres parcelles ont privé de toute utilité la parcelle en cause qu’elle avait acquise le 17 mars 1992 ; - la vente
Source officielle3ème chambre
DTA_2203300_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
s’opposent à la délivrance d’une servitude de passage sur la parcelle communale en litige ; la parcelle communale en litige ne peut être confondue avec une aisance de voirie.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501499_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la parcelle cadastrée n° 736 se situe à « Cusciocani », dans une zone classée AU2 par le PLU ; les parcelles directement limitrophes de la parcelle cadastrée n° 736 sont d’ores
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002765_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle4ème chambre
DTA_2002346_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de la maison, a été divisée en six parcelles référencées AA n° 321, 322, 323, 324, 325 et 326, la maison occupant les parcelles AA n° 321 et 322.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302656_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par délibération du 4 septembre 2023, la commune a cédé à la communauté de communes des Vallées du Clain la parcelle cadastrée section AM n° 27 pour le prix de 17.926 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104225_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Cette parcelle est jouxtée, au sud, par une parcelle sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'habitation et, au nord, par des parcelles également bâties formant ainsi un couloir urbanisé implanté
Source officielleChambre 1
DTA_2102033_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Si cette parcelle est bordée à l'est de parcelles classées partiellement en zone UB et au sud par une parcelle comportant une maison d'habitation, elle est néanmoins située dans un secteur éloigné du centre-bourg
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
172, 173, 174 et 175 et non sur la parcelle AM n° 195.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400227_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du domaine public ne répond à aucun objectif d’intérêt général.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007448_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient que : - le passage du réseau électrique en tréfonds de sa parcelle, sans que la société Enedis puisse justifier d'un titre l'ayant habilitée à procéder aux travaux d'enfouissement, est
Source officielleChambre 1
DTA_2000136_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : -le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400824_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
nos D_2024_011, D_2024_012, D_2024_013 en date du 30 avril 2024, par lesquelles le conseil municipal de la commune de Campi a décidé de mettre en œuvre la procédure des biens sans maître pour les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003599_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles 17.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205025_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par une délibération du 17 juin 2022, le conseil municipal de La Couvertoirade a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles G 16 et G 17.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406613_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
maîtrise foncière des parcelles cadastrées sections CL n°56 et 57 et CI n°2 ; * l'exercice du droit de préemption en cause ne poursuit pas un objectif d'intérêt général : le projet étant purement et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108857_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
E F épouse A, représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la maire de l'Ile d'Yeu a exercé le droit de préemption urbain à l'égard des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003421_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La parcelle cadastrée section ZP n° 167 appartenant à M.
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