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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201797_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine, les causes et les conséquences de la corrosion des armatures du béton
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303414_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (…) ».
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1901934_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2017 ; cette situation lui a porté préjudice, dès lors que l'évaluation au titre de l'année 2017 s'est fondée sur les objectifs fixés par l'évaluation de l'année 2016 attaquée ; - le compte-rendu d'entretien
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2321107_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme B a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne à hauteur de six heures par semaine
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500370_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
2023 et de 5 757 euros au titre de l’année 2024.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301512_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ils demandent au tribunal de leur accorder la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
représentée par la société d'avocats Legis Conseils, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années
Source officielle1ère chambre
DTA_2202695_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
décision de la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Loiret en date du 16 juin 2022 portant rejet de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501146_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée dès lors que la décision contestée est un refus de renouveler un titre de séjour ; ce refus l'empêche de terminer sa dernière année
Source officielle1re Section - R.222-13
DTA_2304239_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302481_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
B tendant à une réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101019_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
juillet 2011 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme totale de 27 033,03 euros pour des séances d'oxygénothérapie hyperbare réalisées à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206380_20220829
29 août 2022
29 août 2022
(69480) au besoin avec le concours de la force publique ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319146_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B A, représenté par Me Hamidi, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat : 1°) de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323743_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202182_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège Emile Zola de La Glacerie a refusé de lui accorder une bourse concernant sa fille élève de troisième au titre de l'année
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404097_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402236_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A B, demande au tribunal d'ordonner au préfet de Paris de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316153_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il n'a reçu aucune offre d'hébergement tenant compte de ses besoins.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D... comme bénéficiaire du poste au SPIP de Mamoudzou dans le cadre de la campagne de mutation des surveillants et brigadiers pénitentiaires de l’année 2018. 2.
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