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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100961_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
représentée par Me Schneider, demande à la cour : 1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pardoux La Croisille a déclaré ses biens situés sur les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208817_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
classé à cette occasion ces parcelles en zone agricole.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104261_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il soutient que : - la délibération décidant de l'acquisition des parcelles est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102032_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il ressort, en outre, des pièces du dossier que le Nord de la parcelle AK n° 88 est entouré à l'Ouest et au Sud de parcelles non construites constituant des prairies bocagères et d'un espace boisé classé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300807_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011492_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
n° 764) et 56 385 euros (parcelle n° 765) en 2015, et de 61 477 euros (parcelles n° 766 et 767) en 2016.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003598_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106843_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n° 157, 158, ainsi qu'une partie de la parcelle 160.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200592_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
parcelle n° BS 318, augmenté des intérêts de droit.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002258_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les parcelles des requérants sont exclues de l'enveloppe urbaine du hameau de Vétonne par ce plan. 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308707_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que le classement de sa parcelle en zone UM1 conduirait à une interdiction générale et absolue de construire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208453_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Si, à la date de la signature de la promesse de vente, ces parcelles n'étaient pas encore désaffectées, conformément aux dispositions des articles L. 2141-2 et L. 3112-4 du code général de la propriété
Source officielle2ème chambre
DTA_2101238_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée repose sur le triple motif que le stationnement en continu sur le haut de cette parcelle est de nature à gêner le passage du véhicule
Source officielle2ème chambre
DTA_2401072_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, la parcelle cadastrée section H n° 1215, siège du projet litigieux, jouxte les dernières parcelles actuellement bâties à l'est de la route départementale. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905881_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les projets de zonage du futur PLU du 23 mai 2018 et de juin 2019 classent la parcelle d'assiette en zone A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
éloignés des services publics et des commerces ; une zone UGc du règlement du plan local d’urbanisme existe à 400 mètres de leurs parcelles ; - le maintien des parcelles en zone non-constructible vise
Source officielle1ère chambre
DTA_2307591_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'incohérence alléguée n'est pas davantage établie par la critique vague et générale du " classement en zones agricole et naturelle de parcelles situées en cœur de secteurs déjà largement urbanisés ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501323_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
à M. et Mme A... est enclavée, fixé l’assiette de servitude légale de passage permettant le désenclavement de cette parcelle sur le sentier de l’Epousée sis sur la parcelle cadastrée section BZ n° 362
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400374_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
tendant à ce que ces parcelles soient reclassées entièrement en zone urbaine.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205367_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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