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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203085_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2101047_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301053_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401114_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2402355_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601877_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
aménagement sont prévus dans des espaces littoraux remarquables – imposant la consultation de la CNDPS –, le terrain d’assiette du projet est également entièrement inclus dans les espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2101668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si cette règle a été ultérieurement modifiée par le décret du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification
Source officielle3ème chambre
DTA_2001876_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104785_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2401451_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406787_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210751_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte qu'il formule ses plus expresses protestations et réserves ; 2°) de désigner les docteurs Rigal
Source officielle2ème chambre
DTA_2100156_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
caractère enclavé du terrain, à la méconnaissance du plan de prévention des risques littoraux de la Manche et à la méconnaissance des dispositions de la loi Littoral relatives aux espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203197_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200076_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " Le domaine public naturel comprend : / - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103703_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet étant situé dans la bande des 100 mètres calculée à partir de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500246_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet étant situé dans la bande des 100 mètres calculée à partir de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302531_20230818
18 août 2023
18 août 2023
révision et non de modification du ScoT, l'exposé des motifs des changements opérés est très incomplet, l'évaluation environnementale réalisée est défaillante, la définition des espaces proches du rivage
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