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Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur le périmètre et l'utilité de la mesure d'expertise : 1.

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2ème chambre

DTA_2001648_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Il est constant que l'augmentation de la capacité du cheptel de 200 animaux emporte un accroissement des besoins en eau, ce besoin étant estimé par l'exploitant, dans son courrier de réponse à l'avis de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301539_20250307

Administratif

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2023 et 21 août 2023, la société 2M Béton, représentée par Me Perot-Cannarozzo, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508262_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Il suit de là que la question soulevée par la SAS Besson Chaussures est dépourvue de caractère sérieux. Il n'y a ainsi pas lieu de la transmettre au Conseil d'Etat.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202512_20221118

Administratif

18 novembre 2022

O R D O N N E Article 1er : Le professeur C B demeurant HIA Ste Anne, service de chirurgie orthopédique et traumatologie, 2 boulevard Ste Anne (Toulon) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder

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2ème Chambre

DTA_2101034_20230517

Administratif

17 mai 2023

Elle soutient que la surface à prendre en compte pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises doit être la moyenne des surfaces louées pendant l'année de référence.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2313728_20251219

Administratif

19 décembre 2025

précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ».

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1ère chambre

DTA_2000819_20220705

Administratif

5 juillet 2022

président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret a établi le tableau annuel d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année

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1 ère Chambre

DTA_2201965_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces sommes au titre des années 2015 et 2016. 5.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503445_20251110

Administratif

10 novembre 2025

A... et Mme F... tendant au bénéfice d’une autorisation d’instruction dans la famille de leur fils D..., né le 19 janvier 2018, au titre de l’année 2025-2026.

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10ème chambre

DTA_2303581_20250227

Administratif

27 février 2025

Sa réclamation en date du 29 août 2022 ayant été implicitement rejetée, Mme D demande la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. 2.

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3 ème Chambre

DTA_2300187_20250123

Administratif

23 janvier 2025

d'embauche dans une entreprise de transport en date du 9 janvier 2023, il n'établit toutefois pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, dont il a été séparé de 2019, année

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600151_20260119

Administratif

19 janvier 2026

C valable 30 jours entre le 6 mai 2019 au 04 juin 2019 et s’est maintenu sur le territoire français depuis cette date ; il exerce une activité professionnelle déclarée et effective depuis plusieurs années

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9ème chambre (J.U)

DTA_2312202_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Si tel n’est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l’urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l’intéressé, excède notablement ses capacités financières

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1ère chambre

DTA_2304035_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 1er août 2023 doit être annulée.

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1ère chambre

DTA_2301571_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que la requérante établit qu'elle réside depuis plusieurs années auprès de son père, M.

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3 ème Chambre

DTA_2504824_20260409

Administratif

9 avril 2026

A... est entré en France au cours de l’année 2017, qu’il est marié depuis le 20 mai 2023 avec une compatriote titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’en 2027, que trois enfants sont nés de

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505371_20251029

Administratif

29 octobre 2025

arrêté du 15 juillet 2020 a été convoqué à un entretien qui a eu lieu le 4 septembre 2024 et a porté sur l’ensemble des propos et comportements déplacés envers le personnel du lycée Marc Godrie sur l’année

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1ère chambre

DTA_2201722_20230207

Administratif

7 février 2023

un titre de séjour mention " salarié " ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à titre très subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour compte tenu de ses 10 années

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