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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
H, ces frais sont susceptibles d'être pris en charge au titre des conclusions tendant à la dévolution définitive des dépens, présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du CJA.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Au surplus, à supposer que le litige ait porté sur des questions de fait et que la commission se soit donc déclarée à tort incompétente, une telle erreur n'aurait d'effet que sur la dévolution de la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent, non de façon automatique en cas de dévolution d'une précédente délégation à un nouveau délégataire, mais seulement si
Source officielle10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il en résulte, eu égard aux règles de dévolution de la charge de la preuve et sans qu’il y ait d’atteinte au droit à un procès équitable, que ne peut qu’être écarté le moyen tiré de ce que l’assiette du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300066_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
litige par la Polynésie française et cet établissement a approuvé le transfert de propriété de la construction achevée du bâtiment dénommé " Centre 15 " au profit de la Polynésie française emportant dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
nombreux manquements, que l’un des actionnaires de la SAS Cyclamen est l’ancien directeur de l’usine Citron qui a laissé 110 000 t de déchets sur le site de Rogerville, près du Havre dont le coût de la dépollution
Source officielle1ère chambre
DTA_2300758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
égard, les mesures qu’ils prescrivent sont inadaptées ; elles n’engendrent pas d’économie en matière de consommation d’eau, de dispositifs qui permettent de récupérer l’eau et de la renvoyer, pour dépollution
Source officielle1ère chambre
DTA_2300782_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
égard, les mesures qu’ils prescrivent sont inadaptées ; elles n’engendrent pas d’économie en matière de consommation d’eau, de dispositifs qui permettent de récupérer l’eau et de la renvoyer, pour dépollution
Source officielle1ère chambre
DTA_2300783_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
égard, les mesures qu’ils prescrivent sont inadaptées ; elles n’engendrent pas d’économie en matière de consommation d’eau, de dispositifs qui permettent de récupérer l’eau et de la renvoyer, pour dépollution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
ressort des pièces du dossier que les risques de pollution des eaux souterraines sont particulièrement limités et les risques de pollution des eaux superficielles maîtrisés, au vu des dispositifs de dépollution
Source officielle9ème chambre
DTA_2108749_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'études, de 75 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance, de 15 400 euros au titre des dépenses engagées pour les quantités de foin qu'il a dû acquérir, de 2 572 620 euros au titre des travaux de dépollution
Source officielle2ème chambre
DTA_2010157_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000344_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
procédure de consultation portant sur la conception et la réalisation d'un internat de 288 lits et locaux annexes, de trois logements de fonction ainsi que la déconstruction de l'internat existant et la dépollution
Source officielle2ème chambre
DTA_2001465_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
que le territoire de la commune est classé en zone vulnérable aux nitrates par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), il ressort du rapport de présentation du PLU qu'une dépollution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101004_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société VRD France, dont l'objet social est l'exécution de travaux de démolition, de désamiantage et de dépollution des sols, consiste en l'installation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313354_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP), est chargé de la dépollution des eaux usées de Paris et des petite et grande couronnes de l’agglomération parisienne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412286_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
conformément à l'opération de revitalisation du territoire qui exige d'avoir la maîtrise du foncier, que le prix de vente n'est pas très différent de celui des Domaines car il ne tient pas en compte la dépollution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412306_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
conformément à l'opération de revitalisation du territoire qui exige d'avoir la maîtrise du foncier, que le prix de vente n'est pas très différent de celui des Domaines car il ne tient pas en compte la dépollution
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
acquis, ne sera pas équilibré, ainsi que l'indique le commissaire-enquêteur, que le montant des acquisitions n'est pas justifié par rapport au marché, que le montant des travaux de démolition et dépollution
Source officielle7ème chambre
DTA_2110928_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
obligations du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté en litige est illégal dès lors que la délivrance du permis de construire n'a été précédée d'aucune analyse ou mesure destinée à définir les mesures de dépollution
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