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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102908_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403305_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403306_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403307_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501322_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

et notamment des dispositions de l'article L. 922-2 de ce code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300039_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313577_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505968_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219444_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402032_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401580_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402020_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206359_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214705_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2201923_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223309_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403118_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles 21 et 22 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 572-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500293_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500294_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508979_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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