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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300548_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302743_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214988_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306599_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312810_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310319_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307819_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Goodnow demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307888_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cunniff, représenté par la société mandataire Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300150_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A la somme de 1 000 euros à verser à la société Les Sources du Cheverny sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2109322_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en litige ne pouvaient être assujetties à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du code général des impôts sans que soit méconnue la libre circulation des capitaux.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111068_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

; - il peut prétendre à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises en application du 5 de l'article 206 du code général des impôts dès lors qu'il est

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1705060_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1705062_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209225_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400553_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En ce qui concerne le redevable de la retenue à la source : Aux termes de l’article 1672 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213421_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

général des impôts, la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1908499_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à hauteur d'un montant de 6 488 761,60 euros ; 2°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 204 594,89 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004590_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pour justifier l'application de la pénalité pour défaut de dépôt de déclarations prévue au b de l'article 1728 du code général des impôts aux cotisations supplémentaires de retenue à la source résultant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1711511_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215210_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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