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d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2515253_20250704

Administratif

4 juillet 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2528880_20251119

Administratif

19 novembre 2025

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2103362_20230214

Administratif

14 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400554_20240226

Administratif

26 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2309728_20231129

Administratif

29 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2431078_20250103

Administratif

3 janvier 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2402054_20260224

Administratif

24 février 2026

Et aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Saint-Denis : Réunion (…) ».

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304753_20230609

Administratif

9 juin 2023

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2308386_20230509

Administratif

9 mai 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Le code des relations entre le public et l'administration ; - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Le code de justice administrative

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8e Section - MESD

DTA_2404260_20240404

Administratif

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502435_20250516

Administratif

16 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502950_20250604

Administratif

4 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2528686_20251121

Administratif

21 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2603713_20260313

Administratif

13 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2603427_20260313

Administratif

13 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2211974_20220704

Administratif

4 juillet 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Delimi renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de

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2ème chambre

DTA_2101688_20240214

Administratif

14 février 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2506331_20260430

Administratif

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.