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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2204338_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L’administration lui a notifié, par proposition de rectification du 12 décembre 2018, des rappels de retenue à la source sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts, selon la procédure

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1710617_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107139_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206520_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que la retenue à la source appliquée sur les revenus regardés comme distribués au titre de l’article 119 bis, 2 du code général des impôts méconnaît le principe de libre circulation des capitaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217427_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217193_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906270_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association La Source est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102201_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 87-0 A du même code : " Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106711_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007588_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Ces sommes, regardées sur le fondement des dispositions combinées des articles 57 et 111 du code général des impôts comme constituant un avantage occulte distribué à la société allemande, ont été soumises

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104364_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu : - la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211943_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004800_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300485_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

retenue à la source applicable en vertu de l'article 182 A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301856_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213520_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2020 pour la fraction excédant 15%; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1913583_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307778_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Kumbera demande au tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevée sur des dividendes de source française qui lui ont été distribuées au cours de l'année 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100845_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2017285_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par des propositions de rectification des 14 décembre 2018 et 30 avril 2019, le service l'a notamment assujettie à la retenue à la source sur le fondement du c du I de l'article 182 B du code général des

Source officielle

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