CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B de remettre en état les lieux en procédant à la dépollution puis au démantèlement de l'habitation édifiée sur le domaine public maritime, au retrait du compteur électrique et de la barrière dans un délai

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2205929_20250411

Administratif

11 avril 2025

vérification de conduites et de leur nettoyage, d'évaluation et de réparation de la cheminée, de rénovation de la toiture, d'optimisation du drainage de surface et d'évaluation des revêtements en vue de la dépollution

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2315845_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Il produit à cette fin un document portant la mention " notification del acuerdo de devolucion ".

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300141_20260424

Administratif

24 avril 2026

par le barrage, à lui verser une somme de 97 945, 53 euros toutes taxes comprises (TTC ) au titre des frais de distribution de bouteilles d’eau minérale aux habitants de Saint-André, des frais de dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300447_20240229

Administratif

29 février 2024

notamment par : 1° Les délais prévisibles pour la réalisation des travaux et la réception des ouvrages, y compris les délais des procédures administratives d'enquête préalable, de financement et de dévolution

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303621_20251216

Administratif

16 décembre 2025

. / Le choix définitif du mode de dévolution devra être confirmé au plus tard à la réception de l’AVP (Avant-projet) (…) 5.1 Préparation des DCE / Le MOE préparera la consultation des entreprises pour

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512112_20251010

Administratif

10 octobre 2025

L’article 373-2 du même code dispose que : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303084_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Par suite, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la commune de Reignac disposait de la faculté de contester la dévolution des frais et honoraires de l'expert par le recours

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306610_20240108

Administratif

8 janvier 2024

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution

Source officielle

9ème chambre

DTA_2208065_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Dans ces conditions, tenant enfin aux règles de dévolution de la charge de la preuve, M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302259_20260317

Administratif

17 mars 2026

chiffre d’affaires n’affecte pas la régularité de la procédure d’imposition et n’est pas de nature à entraîner la décharge de l’imposition contestée, cette irrégularité a pour effet de modifier la dévolution

Source officielle

2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Si, en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001278_20230523

Administratif

23 mai 2023

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a néanmoins, en tout état de cause, pu légalement vicier la régularité de la procédure d'imposition mais seulement modifier, le cas échéant, la dévolution

Source officielle

10ème chambre

DTA_2400914_20251110

Administratif

10 novembre 2025

En outre, ainsi que le font valoir les requérants, la prise en compte des règles de dévolution des noms en Somalie est également de nature à corroborer l’existence d’un lien de filiation des demandeurs

Source officielle

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300007_20230224

Administratif

24 février 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300229_20251223

Administratif

23 décembre 2025

l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet : a) De préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode de passation et de dévolution

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2325131_20231228

Administratif

28 décembre 2023

sur le caractère dilatoire de sa demande de réexamen ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - dés lors que l'émirat islamique d'Afghanistan n'est pas reconnu par la France, la dévotion

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

Administratif

3 juillet 2024

tient en aval de la procédure ; - le risque tenant à la circulation routière non pris en compte par le projet s'étend à la circulation des cycles, des transports en commun, etc ; - alors que la dépollution

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Source officielle

Page 41 sur 50

← Précédent Suivant →