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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1711512_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1806171_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
prélevée en 2011 en application de l'article 119 bis-2 du code général des impôts sur les dividendes de source française perçus par les SICAV requérantes. 2°) de prononcer le remboursement des retenues
Source officielle2ème chambre
DTA_2101887_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Sur les conclusions présentées par la commune de Seillons-Source-d'Argens au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 13.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308004_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500664_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B, demande, par sa présente requête fondée sur le premier alinéa de l'article R. 532-3 du même code, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la SCI Les Sources de Calix
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000328_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205518_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, qui n'est pas la partie
Source officielle10ème chambre
DTA_2315656_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100014_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
une valeur des constructions démolies non à hauteur de 122 914 euros comme le soutient la société Eureau Sources, qui inclut dans sa demande la valeur du terrain boisé déjà exclu comme dit au point 5,
Source officielle1ère chambre
DTA_2003334_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
jour de retard passé ce délai ; 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la commune de Seillons-Source-d'Argens une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011371_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014356_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104028_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL La Source ne sont pas fondés.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1911926_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dès lors, les sommes versées à la société Smartcoms Outsourcing par la requérante sont passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202435_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1671 de ce même code : " () Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2003641_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2003642_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002883_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
une valeur des constructions démolies à hauteur non de 122 914 euros comme le soutient la société Eureau Sources, qui inclut dans sa demande la valeur du terrain boisé déjà exclu comme dit au point 8,
Source officielle10ème chambre
DTA_2307312_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu opéré sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs
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