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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501012_20250819

19 août 2025

19 août 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501015_20250819

19 août 2025

19 août 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501032_20250819

19 août 2025

19 août 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501046_20250819

19 août 2025

19 août 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501062_20250819

19 août 2025

19 août 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524869_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524872_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526361_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526697_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526700_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526711_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526716_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526926_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529569_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530314_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600118_20260313

13 mars 2026

13 mars 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600175_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600233_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600282_20260410

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600304_20260410

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle

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