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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans sa version remise aux contribuables avec l'avis de vérification qui leur a été adressé le 27 juin 2013, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoyait les dispositions suivantes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
créditeurs au 1er janvier 2016 et au 31 décembre 2014 puisque d'une part, la société avait déjà fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le solde créditeur n'avait pas été
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400546_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Finalement, ce dernier a, le 9 février 2021, adressé un message électronique au vérificateur précisant qu’il avait « découvert » à son domicile, au sol, une lettre « gorgée d’eau, en partie abîmée mais
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la société La CFI, le service vérificateur a adressé à M.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202735_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
sol tant que le bail n'est pas arrivé à expiration ; - la doctrine référencée BOI-TFB-10-20-10 paragrahe 150 est contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat et ne saurait fonder les rectifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2201732_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'EURL Dani Carrelage, qui exerce une activité de carreleur, mosaïste, maçon, plâtrier, peintre, poseur de tous revêtements sols, marbrier et plaquiste, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2303176_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300958_20230814
14 août 2023
14 août 2023
l'intermédiaire d'une personne de son choix.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
son contrôle.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102722_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, a été sous-évalué ; s'agissant d'une activité de bâtiment, les charges étaient de 80% à 90% du chiffre d'affaires hors taxes reconstitué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007226_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
poursuive, au-delà de trois mois à compter du début du contrôle, la vérification des livres ou documents comptables au sein de l'entreprise vérifiée ou, lorsqu'ils ont été apportés par le contribuable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En cinquième lieu, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - l'avis de vérification de comptabilité est irrégulier en ce que la période vérifiée n'est pas identique à celle mentionnée sur la proposition de vérification ; - les observations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité mise en œuvre est irrégulière dès lors que le vérificateur a, à tort, effectué un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il repose, pour l’essentiel, sur un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable vérifié qui se déroule sur le lieu du contrôle ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2002106_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la SC La CFI, le service vérificateur a adressé à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203122_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
vérification de comptabilité à l’occasion de laquelle le service vérificateur a rejeté sa comptabilité et a procédé à la reconstitution de son chiffre d’affaires au titre des exercices clos le 31 décembre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur
Source officiellePage 4 sur 377