Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-187 du même code : " Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs

; p) " non descriptif " : nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et qui est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent déterminer sa véritable nature et la

des frais exposés et non compris dans les dépens.

en vue de l'attribution d'un contrat de concession de service, portant sur la commercialisation d'emplacements de stationnement vacants situés dans les immeubles de Paris Habitat.

Par un avis d'appel public à la concurrence du 24 janvier 2025, l'établissement public industriel et commercial (EPIC) " Te Ito Rau No Moorea Maiao " a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution

Les société Scop Titi Floris et TC Transport Adapté, qui ont été informées de ce que leur offre classée en 3ème position n’avait pas été retenue au titre de ce lot par un courrier du 19 février 2026, demande

et non industrielle.

de CO2 portant la marque AirSeal de la société ConMed, elle commercialise désormais un dispositif de marque Lexion concurrent du AirSeal désormais commercialisé par la société ConMed ; en l'absence de

fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence. 6.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors que le produit litigieux ne peut plus être commercialisé depuis le 15 janvier 2026, que la commercialisation de produits cupriques dont relève

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge la société The QA Company la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le SICTIAM et non compris dans les dépens qu'elle

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 12.

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.

La société soutient que les salaires versés à son directeur commercial sont éligibles au crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de personnel affecté à la recherche dès lors que l’expérience professionnelle

des frais exposés et non compris dans les dépens.

Pour enjoindre à la société Laboratoire Garancia de cesser, dans un délai de deux mois, toutes pratiques commerciales trompeuses relatives aux résultats attendus de l'utilisation du produit " poudre magique