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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004641_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il a également considéré que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406285_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D était constitutif d'un trouble à l'ordre public et à la sécurité, le préfet a retenu que l'intéressé a été interpellé le 5 juin 2024 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2112028_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dès lors, en considérant que le comportement de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave portée à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française en raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2401532_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code électoral ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 81-941/956/957 AN du 17 septembre 1981 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2107581_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le refus d'octroi de la protection fonctionnelle à raison de faits constitutifs de harcèlement moral : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
I détenait un tiers du capital de ces sociétés, les bénéfices réalisés par ces trusts au titre des exercices litigieux ont été imposés entre ses mains, dans cette proportion, en application des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203136_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B en contrepartie de son apport à la société Thosca n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que ni le critère intentionnel, ni le critère objectif n'est réuni : l'opération d'apport de titres
Source officielle1ère chambre
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
27 février 2026
2°) à titre subsidiaire, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée auto-liquidée pour un montant de 60 572 euros au titre de l’année 2011 et 27 816 euros au titre de l’année 2012 ; 3°) la réduction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114623_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C a, à nouveau, sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306923_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306924_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200902_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
une somme globale de 770 000 euros en réparation des divers préjudices subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement sexuel et moral perdurant depuis 2011. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
prévue au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; - les titres de perception infondés lui ont causé un préjudice.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112659_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
2016 à 2018, de montants respectifs, en droits et pénalités, de 21 290 euros au titre de l’année 2016, 11 202 euros au titre de l’année 2017 et 7 068 euros au titre de l’année 2018 ; 2°) de mettre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108319_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par suite, les moyens tirés de ce que la décision méconnaît le principe d'égalité et de ce qu'elle est constitutive d'une discrimination doivent être écartés. 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405972_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'ensemble de ces faits est de nature à faire présumer de l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral et de discrimination subis par Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501579_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A C, ayant pour avocat Me Gilbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre à titre provisoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
2016, 23 904 euros au titre de 2017 et 14 614 euros au titre de 2018 (cf.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501679_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308373_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre
Source officiellePage 4 sur 3235