n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant

Dès lors, le ministre des armées est fondé à soutenir qu'en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1945 et de celle du 31 décembre 1968, la créance dont se prévaut Mme D, en son

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n°77-949 du 17 août 1977

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 8.

A, enregistrée le 31 juillet 2021.

avant le 31 décembre 2021 ; - la décision attaquée lui porte préjudice dès lors que l'ISS représente 40 % de sa rémunération et que son coefficient ISS est passé de 1,1 à 1,05 entre l'année 2019 et

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996

du 11 juillet 1979, entachée d'une insuffisance de motivation au regard de la loi du 11 juillet 1979 dès lors qu'elle désigne une surface de 14 192 m² prise en parking et correspondant aux parcelles W54

La société GBAU soutient que : le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché est celui approuvé par décret du 26 décembre 1978 et non celui approuvé en 2009 ; la demande

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n°

, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat obtenu en application des alinéas précédents

du 18 août 1936 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009

l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1976. 5.

Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre