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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300395_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de la parcelle et de la villa, d'évacuation des encombrants et de neutralisation des fluides pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ; cette défaillance du propriétaire du bien dans son
Source officielle1ère chambre
DTA_2200051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
être regardée comme infligeant une sanction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202254_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201434_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par elle-même une de ces sanctions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327796_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
amplifiés; d'autre part, et surtout, il n'est pas sérieusement contesté que la possibilité d'organiser des soirées privées musicales avec des sons amplifiés, en plus de son activité de restaurant, constitue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103590_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le 17 novembre 2020, la société SHGE a saisi le tribunal d'un recours enregistré sous le numéro 2005172 contre ces deux décisions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305972_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
fondé sur la circonstance qu’elle n’a pas porté à la connaissance du préfet les modifications apportées à ses installations alors qu’elle n’a apporté aucune modification, ni à ses installations, ni à son
Source officielle2ème chambre
DTA_2303188_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ainsi exécuté, à tort, deux sanctions de quarante jours de sanction disciplinaire ; il évalue son préjudice à 100 euros par jour passé à tort en cellule disciplinaire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600523_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Enfin, aux termes de son article R. 2122-7 : « En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300611_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
prononcée à son encontre est disproportionnée au vu de l'infraction qui lui est reprochée et de son comportement général.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300871_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de la société Centre nautique des grands lacs, représenté par Me Bonnemason-Carrere, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète des Landes a prononcé à son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104111_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielleChambre 1
DTA_2201408_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D la sanction de la révocation. 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Si l'article L. 171-7 laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas, par elle-même, une de ces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Si l'article L. 171-7 laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas, par elle-même, une de ces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Si l'article L. 171-7 laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas, par elle-même, une de ces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Si l'article L. 171-7 laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas, par elle-même, une de ces
Source officielle1ère chambre
DTA_2101730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par son arrêté du 4 mai 2021, le préfet de la Charente-Maritime a suspendu l'activité de la SARL Auto pièces Chambon qui conteste cette décision. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement laissent au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure
Source officiellePage 4 sur 14