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Par suite, elle ne traduit pas d'intention de la part de son auteur de sanctionner l'intéressé et n'a pas présenté, en l'espèce, le caractère d'une sanction disciplinaire.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204652_20220816

Administratif

16 août 2022

et subsidiairement, de réexaminer sa situation, de procéder au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires ; 3°) d'assortir l'injonction précitée

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7ème chambre

DTA_2202834_20240326

Administratif

26 mars 2024

disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.

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1ère chambre

DTA_2201555_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la commission territoriale des sanctions administratives s'est réunie le 5 mai 2022 en vue d'émettre un avis sur la sanction envisagée par le préfet de la région Bourgogne

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4ème chambre

DTA_2007437_20230308

Administratif

8 mars 2023

sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ".

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402666_20240801

Administratif

1 août 2024

B, présent, qui reprend oralement ses conclusions et moyens, et insiste sur l'urgence aggravée de sa situation financière, ainsi que de la disproportion de la sanction d'exclusion qui suit une sanction

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8ème chambre

DTA_2303298_20260219

Administratif

19 février 2026

. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205992_20221026

Administratif

26 octobre 2022

rémunération ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Lavaur, à titre principal, de procéder à sa réintégration et au versement de sa rémunération de manière rétroactive dans tous ses éléments et accessoires

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2ème chambre

DTA_2101078_20231019

Administratif

19 octobre 2023

B n'a jamais fait l'objet de précédentes sanctions disciplinaires, et sans qu'ait d'incidence la circonstance que certains faits ne sont pas fautifs et qu'ils n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale

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4ème chambre

DTA_2303486_20260212

Administratif

12 février 2026

A..., directrice générale du CROUS de Nice-Toulon, a attesté être la signataire de la sanction disciplinaire litigieuse, ladite décision comportant en outre le nom, la qualité et la signature de l’intéressée

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2319608_20260421

Administratif

21 avril 2026

Il soutient : - que l’Etat a commis un faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui accorder l’autorisation de cumul d’activités sollicitée, que cette décision est une sanction déguisée

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4ème Chambre

ête pénale dirigéec/M. B

DTA_2110102_20251218

Administratif

18 décembre 2025

, sur le fondement de l’article 1741 du même code, à raison des mêmes faits, d’une condamnation pénale devenue définitive de s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même

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2ème chambre

DTA_2101244_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Sur le non-lieu à statuer : 2.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2000183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402559_20250414

Administratif

14 avril 2025

Cette seule pièce, non circonstanciée et sans précision sur les conséquences que pourrait avoir pour M.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303648_20231108

Administratif

8 novembre 2023

pénales prévues à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation en cas de non-exécution de ces travaux, et du fait que l'entretien du mur incombe à la commune et non pas aux requérants

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402333_20240418

Administratif

18 avril 2024

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours au fond, et fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision

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